Conditions générales de vente
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente et la fourniture des services de PROMOMÉDIA, société par actions simplifiée au capital de 1 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 948 206 438 (SIRET 948 206 438 00012), numéro de TVA intracommunautaire FR42948206438, dont le siège est situé 99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine, représentée par son président, Benoit Marimpouy (« PROMOMÉDIA »), à toute personne qui commande un service depuis l'espace client (« le Client »).
Elles complètent les conditions générales d'utilisation. En cas de contradiction, les CGV l'emportent pour tout ce qui concerne la commande, le prix, le paiement et la résiliation.
Le Client peut être un professionnel, une association ou un particulier. Les dispositions propres aux consommateurs et non-professionnels sont signalées comme telles.
Article 2 - Services
PROMOMÉDIA propose, selon les offres du catalogue affiché dans l'espace client :
- le Streaming : hébergement et diffusion d'un flux audio (offres Start, Pro et Business), bibliothèque musicale, programmation automatique (AutoDJ), relais vers d'autres serveurs, statistiques d'écoute ;
- les applications mobiles Android et iOS pour radios, avec notifications ;
- les sites web de radio, les skills Alexa et les prestations ponctuelles ou options associées.
Le contenu précis de chaque offre (heures d'écoute, espace disque, débit, options) est celui affiché au moment de la commande et rappelé sur la fiche du service.
Article 3 - Commande, durée et rétractation
3.1. La commande se fait en ligne depuis l'espace client. Elle suppose un compte dont l'adresse e-mail a été confirmée et l'acceptation des présentes CGV et des CGU.
3.2. Le service est fourni pour une durée mensuelle ou annuelle, selon le cycle choisi, renouvelée tacitement pour la même durée. Le Client peut s'opposer à la reconduction en résiliant selon l'article 12. Pour les offres annuelles, PROMOMÉDIA rappelle au Client, par e-mail, avant l'échéance, la possibilité de ne pas reconduire.
3.3. Essai gratuit : certaines offres (Streaming Start) sont proposées avec un essai de 7 jours, sans carte bancaire et sans engagement. À l'issue de l'essai, le service est suspendu si le Client n'a pas souscrit l'abonnement ; aucune somme n'est prélevée.
3.4. Droit de rétractation (consommateurs et non-professionnels) : le Client dispose de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter sans motif, en écrivant au support depuis l'espace client. S'il a demandé expressément que le service démarre avant la fin de ce délai, il règle le prix correspondant à la part du service déjà fournie jusqu'à sa rétractation. Il ne peut plus se rétracter une fois le service pleinement exécuté, s'il a demandé l'exécution immédiate et reconnu perdre ainsi son droit de rétractation.
Article 4 - Prix et facturation
4.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), la TVA applicable étant précisée sur chaque facture. À la date de ces CGV, les offres Streaming sont à 29 €, 54 € et 99 € TTC par mois (Start, Pro, Business). Les offres annuelles sont facturées 10 mois pour 12.
4.2. Les options choisies à la commande (débit, heures d'écoute, espace disque, traitement audio) sont facturées selon le tarif affiché.
4.3. Une facture est émise à chaque échéance et disponible dans l'onglet « Factures » de l'espace client.
4.4. Changement d'offre : il est effectué par l'équipe PROMOMÉDIA, au prix catalogue de la nouvelle offre, sans prorata ; l'échéance en cours ne change pas.
4.5. PROMOMÉDIA peut modifier ses prix. Toute modification est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut résilier sans pénalité avant cette date.
Article 5 - Paiement
5.1. Le paiement se fait par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. PROMOMÉDIA ne conserve aucune donnée de carte.
5.2. En cas d'échec de paiement, le Client est informé par e-mail. Le service peut être suspendu si la situation n'est pas régularisée sous 7 jours.
5.3. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Article 6 - Quotas et usage raisonnable (Streaming)
6.1. Chaque offre inclut un quota d'heures d'écoute par mois et un espace disque pour la bibliothèque musicale. Une heure d'écoute est la somme des durées de toutes les connexions d'auditeurs (flux MP3 et AAC) ; les connexions de moins de 10 secondes et les relais ne sont pas comptés. La période de comptage commence à la date anniversaire du service.
6.2. Lorsque 80 % du quota d'heures est atteint, le Client est prévenu par e-mail. À 100 %, il est prévenu et dispose de 3 jours pour réduire sa consommation ou changer d'offre. Si le dépassement persiste au terme de ces 3 jours, le flux peut être coupé jusqu'à la période suivante, au changement d'offre, ou à la levée du blocage par l'équipe.
6.3. Le nombre d'auditeurs simultanés est surveillé mais n'est pas plafonné par défaut.
Article 7 - Obligations du Client
7.1. Le Client est seul responsable des contenus qu'il diffuse (musiques, paroles, publicités, informations) et garantit disposer de tous les droits nécessaires : droits d'auteur et droits voisins, déclarations auprès des sociétés de gestion collective (SACEM, SCPP, SPPF, SACD, etc.), autorisations de diffusion, ainsi que les déclarations ou autorisations exigées, le cas échéant, par la réglementation de la communication audiovisuelle (notamment auprès de l'ARCOM).
7.2. Le Client s'interdit tout contenu illicite, diffamatoire, haineux ou portant atteinte aux droits de tiers. PROMOMÉDIA peut suspendre immédiatement le service en cas de contenu manifestement illicite ou sur demande d'une autorité, après information du Client lorsque c'est possible.
7.3. Le Client protège ses identifiants (dont le mot de passe source du flux) et active la double authentification lorsqu'elle lui est proposée. Toute action réalisée avec ses identifiants lui est imputable.
7.4. Applications mobiles : la publication sur l'App Store et Google Play est soumise aux règles de ces plateformes et à leurs frais. Les comptes développeur sont ouverts au nom du Client, qui en supporte les frais. À titre d'option payante et à la discrétion de PROMOMÉDIA, l'application peut être publiée depuis un compte de PROMOMÉDIA. PROMOMÉDIA ne garantit pas l'acceptation d'une application par une plateforme.
Article 8 - Disponibilité et support
8.1. PROMOMÉDIA s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service. Aucune garantie de disponibilité chiffrée (SLA) n'est offerte. Des interventions de maintenance peuvent entraîner des interruptions ; elles sont annoncées lorsqu'elles sont prévisibles.
8.2. Le support technique est accessible 24 heures sur 24 par ticket depuis l'espace client (onglet « Support »), avec une réponse en principe sous 12 heures.
8.3. Des sauvegardes de la plateforme sont réalisées par PROMOMÉDIA pour sa propre reprise après sinistre ; elles ne remplacent pas les sauvegardes du Client. Le Client conserve une copie de ses fichiers audio.
Article 9 - Responsabilité
9.1. PROMOMÉDIA est tenue d'une obligation de moyens.
9.2. En cas d'indisponibilité du service qui lui est imputable, le Client obtient, sur demande, un avoir correspondant à la durée d'indisponibilité, calculé au prorata du prix payé pour la période concernée. Cet avoir constitue la réparation exclusive du préjudice lié à l'indisponibilité, sans préjudice des droits que le Client consommateur ou non-professionnel tient de la loi.
9.3. PROMOMÉDIA n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'audience, de recettes publicitaires, d'image), des interruptions imputables aux réseaux, hébergeurs, plateformes ou fournisseurs tiers, ni des contenus diffusés par le Client.
Article 10 - Propriété intellectuelle
PROMOMÉDIA conserve tous les droits sur ses logiciels, interfaces et marques. Le Client conserve ses droits sur ses contenus, marques et logos, et accorde à PROMOMÉDIA le droit de les héberger et de les diffuser pour les seuls besoins du service.
Article 11 - Données personnelles
11.1. Pour les données de ses clients et des utilisateurs de l'espace client, PROMOMÉDIA est responsable de traitement, conformément à sa politique de confidentialité.
11.2. Pour les données des auditeurs des applications du Client (par exemple jetons de notification, dédicaces), le Client est responsable de traitement et PROMOMÉDIA sous-traitant. Les engagements correspondants (article 28 du RGPD) font l'objet d'un accord de sous-traitance, qui fait partie des présentes CGV.
11.3. Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement…) aux coordonnées indiquées dans les CGU.
Article 12 - Résiliation
12.1. Par le Client : depuis l'espace client (« Demander la résiliation »). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; le Client conserve son service jusqu'à cette date, sans remboursement du prix de la période commencée.
12.2. Par PROMOMÉDIA : en cas de manquement grave du Client (impayé non régularisé, contenu illicite, atteinte à la sécurité), après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sauf urgence.
12.3. Effets : à la résiliation, le flux est coupé. Les données et fichiers du Client sont conservés 30 jours pour lui permettre de les récupérer, puis supprimés.
Article 13 - Force majeure
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 14 - Droit applicable, litiges et médiation
14.1. Les CGV sont soumises au droit français.
14.2. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les litiges avec un Client professionnel relèvent des tribunaux de Nanterre, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs. Le Client consommateur peut saisir la juridiction territorialement compétente selon les règles légales.
14.3. Si le Client est consommateur ou non-professionnel, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, site : www.cm2c.net, après avoir adressé une réclamation écrite à PROMOMÉDIA.
Article 15 - Évolution des CGV
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification est notifiée au Client au moins 30 jours avant son application et vaut pour les renouvellements suivants ; le Client qui ne l'accepte pas peut résilier.
Version du 4 novembre 2026.